Objet
E-SPHERE est une marketplace qui met en relation des acheteurs et des commerçants indépendants. Ces conditions définissent les règles que tout utilisateur s'engage à respecter pour utiliser le service.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont
pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme
E-SPHERE, accessible à l'adresse e-sphere.fr (ci-après la « Plateforme »),
éditée par E-SPHERE SAS (ci-après « E-SPHERE » ou « nous »),
dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La Plateforme est un service de société de l'information au sens de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535. Elle constitue un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »).
Acceptation et opposabilité
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation se manifeste, selon le cas :
- par la simple consultation de la Plateforme pour les visiteurs ;
- par la création d'un compte (case à cocher explicite « J'accepte les CGU ») ;
- à chaque commande passée auprès d'un vendeur référencé.
La version des CGU opposable à l'utilisateur est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. L'utilisateur reconnaît être en mesure d'imprimer, télécharger et conserver les CGU sur un support durable, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Accès à la plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle d'E-SPHERE, et sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
L'accès à la Plateforme nécessite un équipement compatible avec Internet et un navigateur web à jour. Les coûts liés à l'accès (matériel, abonnement Internet, communications téléphoniques) demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.
E-SPHERE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour, une opération de maintenance ou pour répondre à une obligation légale ou judiciaire.
Création et gestion du compte
Votre compte est strictement personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui s'y passe. Activez la double authentification (2FA) — nous le recommandons fortement.
Conditions d'inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. La création d'un compte par un mineur de moins de 15 ans nécessite l'autorisation expresse du titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 8 du RGPD.
Sincérité des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification. L'inscription au moyen d'identité d'emprunt, d'adresse e-mail jetable, ou de coordonnées falsifiées est strictement prohibée.
Sécurité du compte
Le mot de passe choisi par l'utilisateur doit comporter au minimum 12 caractères. Il est stocké hashé (algorithme Argon2id, coût 13) — E-SPHERE ne peut techniquement pas consulter le mot de passe en clair. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute opération réalisée depuis son compte lui est imputable, sous réserve de la démonstration d'un usage frauduleux porté à la connaissance d'E-SPHERE sans délai.
Nous proposons une authentification à deux facteurs (2FA TOTP, codes de secours, appareils de confiance). Son activation est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire pour les comptes vendeurs ou administrateurs.
Rôle d'E-SPHERE
E-SPHERE est un intermédiaire technique : nous mettons en relation acheteurs et boutiques. Le contrat de vente se forme directement entre vous et le vendeur, pas avec nous.
E-SPHERE intervient en qualité de fournisseur de services d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150, et bénéficie du régime de responsabilité limitée des hébergeurs prévu par l'article 6-I-2 de la loi LCEN pour les contenus publiés par les vendeurs.
La Plateforme ne se substitue ni au vendeur, ni à l'acheteur. Chaque vendeur agit en son nom et pour son compte, dispose de sa propre identité commerciale, fixe ses prix, ses conditions de vente et de livraison, et est seul responsable de la conformité des produits qu'il propose.
Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) en mode Separate Charges & Transfers : E-SPHERE encaisse pour le compte du vendeur et reverse les fonds nets après prélèvement de sa commission. Les flux financiers et les obligations associées (lutte contre le blanchiment, KYC) sont gérés conformément aux exigences réglementaires applicables aux prestataires de services de paiement.
Règles de conduite
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, à caractère pédopornographique, faisant l'apologie du terrorisme, ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
- d'utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non autorisée, de spam, ou de collecte massive de données (scraping) ;
- d'introduire ou de tenter d'introduire du code malveillant (virus, cheval de Troie, ransomware) ;
- de chercher à accéder à des zones non autorisées de la Plateforme, à porter atteinte à son intégrité, à sa sécurité ou à sa disponibilité (DDoS, brute force, exploitation de vulnérabilités) ;
- d'automatiser des interactions sans autorisation écrite préalable d'E-SPHERE ;
- de contourner les mesures techniques de protection (DRM, contrôles d'accès, limitation de débit) ;
- de proposer à la vente, par l'intermédiaire de la Plateforme, des biens ou services dont la commercialisation est interdite ou réglementée sans détenir les autorisations nécessaires.
Toute infraction aux présentes règles est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales que pourrait engager E-SPHERE ou tout tiers lésé.
Signalement de contenus illicites
Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA), vous pouvez signaler tout contenu illicite via notre formulaire de contact (objet : « Signalement »). Toute personne signalant des contenus dispose d'un droit de recours interne.
En application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »), E-SPHERE a mis en place un mécanisme de signalement et d'action à l'égard des contenus illicites publiés par les vendeurs ou les utilisateurs.
Un signalement doit, pour permettre un traitement efficace, comporter : (i) une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, (ii) une indication précise de l'emplacement électronique exact, (iii) le nom et l'adresse e-mail du signalant (sauf signalement portant sur des contenus relatifs aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) et (iv) une déclaration de bonne foi.
E-SPHERE traite les signalements avec diligence et notifie sa décision au signalant ainsi qu'à la personne ayant publié le contenu. Toute personne destinataire d'une décision de retrait, restriction ou suspension peut former un recours auprès du service interne dans un délai de 6 mois, sans préjudice des voies de recours juridictionnelles.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, interfaces, base de données, marque E-SPHERE, logo, textes éditoriaux, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis du producteur de base de données. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L'utilisateur qui publie un contenu sur la Plateforme (avis, commentaire, photo de profil) concède à E-SPHERE une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée des droits, aux seules fins d'exploitation du service. Cette licence ne saurait emporter cession des droits patrimoniaux.
Responsabilité
E-SPHERE est responsable du fonctionnement de la plateforme. La qualité du produit acheté, sa conformité, la livraison et le service après-vente relèvent du vendeur. En cas de problème avec une boutique, contactez-la d'abord — et signalez-nous si besoin.
E-SPHERE est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait :
- du contenu des annonces et fiches produits publiées par les vendeurs ;
- de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des produits commercialisés ;
- des retards, manquements ou litiges relatifs à la livraison, au paiement direct ou au service après-vente assuré par chaque vendeur ;
- de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ;
- d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers du fait de la négligence de l'utilisateur (mot de passe partagé, défaut d'activation de la 2FA).
E-SPHERE n'agit pas comme partie au contrat de vente conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. Les garanties légales — garantie de conformité (art. L217-3 et s. Code de la consommation), garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil) et garanties commerciales éventuelles — sont dues par le vendeur.
Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité d'E-SPHERE en cas de faute lourde, de faute dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ou dans tout autre cas où la loi prohibe une telle limitation.
Suspension & résiliation
À l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la rubrique « Mon compte → Supprimer mon compte ». La suppression entraîne l'anonymisation des données associées, sous réserve des données conservées pour répondre à une obligation légale (comptabilité : 10 ans, sécurité : 13 mois).
À l'initiative d'E-SPHERE
E-SPHERE peut, sans préavis ni indemnité, suspendre, restreindre ou résilier un compte en cas (i) de manquement grave ou réitéré aux présentes CGU, (ii) de fraude avérée ou suspectée, (iii) d'injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, ou (iv) de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de tiers.
La décision de suspension ou de résiliation est motivée et notifiée à l'utilisateur par e-mail, avec indication des voies de recours (réclamation interne via le formulaire de contact).
Évolution des CGU
E-SPHERE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du service, à la législation, ou pour des raisons techniques ou commerciales.
Toute modification substantielle (changement de tarification d'un service, modification des droits ou obligations de l'utilisateur, retrait d'une fonctionnalité majeure) sera notifiée par e-mail au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les CGU modifiées peut résilier son compte sans frais avant la date d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence — événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, conflit armé, défaillance généralisée d'un fournisseur d'accès Internet, décision d'une autorité publique).
Données personnelles & cookies
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les cookies et traceurs déposés sur votre navigateur sont décrits dans notre politique de gestion des cookies.
Médiation & litiges
En cas de désaccord, contactez-nous d'abord. Si nous ne trouvons pas de solution amiable, vous pouvez gratuitement saisir un médiateur de la consommation avant tout recours au juge.
Avant toute action en justice, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le consommateur dispose, en application des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé sur economie.gouv.fr.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par l'article R631-3 du Code de la consommation, permettant à ce dernier de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.